Politique de Garantie Légale
Politique de Garantie Légale et d'Évaluation des Produits Potentiellement Défectueux
- Garantie légale et évaluation des produits potentiellement défectueux
Tous les produits vendus par Brands Democracy dans l'Union européenne sont couverts par la garantie légale de conformité, applicable lorsqu'un article présente un défaut de fabrication potentiel ou une anomalie ne correspondant pas à une utilisation appropriée.
La gestion des situations liées à d'éventuels défauts est effectuée via une procédure technique spécifique, indépendante de la Politique de Retours commerciaux. Ce processus permet d'évaluer précisément le produit et de déterminer s'il convient d'appliquer la garantie légale.
2. Ce que la garantie légale couvre
La garantie légale s'applique lorsque le produit présente :
- un défaut de fabrication possible, ou
- une anomalie incompatible avec un usage adéquat et normal de l'article, ou
- un comportement irrégulier qui ne correspond pas aux caractéristiques attendues du produit.
Lorsqu'il existe un doute sur l'origine du problème, la procédure technique décrite ci-après sera suivie pour confirmer si la garantie est applicable.
3. Ce que la garantie légale ne couvre pas
La garantie légale ne s'applique pas lorsque l'article présente des altérations pouvant être dues à l'usage habituel, au temps qui passe ou à des facteurs externes étrangers au processus de fabrication.
Elle ne s'applique pas non plus lorsque le produit a été exposé à des manipulations, soins ou conditions inadaptés à sa nature.
Dans tous les cas, s'il existe un doute sur l'origine de l'anomalie, le produit fera l'objet d'un examen technique en présentiel pour déterminer de manière objective si la garantie est applicable.
4. Processus d'évaluation de la garantie
Pour assurer une analyse juste et objective, Brands Democracy suit une procédure technique structurée :
4.1. Contact initial et examen préliminaire
- Le client contacte notre équipe.
- Des informations supplémentaires sont demandées et, lorsque c'est nécessaire, des photographies.
- Un examen préliminaire est réalisé pour évaluer s'il peut être résolu avec les informations fournies ou si un examen en présentiel est nécessaire.
4.2. Envoi du produit pour examen en présentiel
Lorsque l'examen préliminaire n'est pas concluant, il peut être nécessaire de réaliser un examen technique en présentiel du produit. Dans ce cas :
- Notre équipe informera le client sur la procédure à suivre, ainsi que sur les options disponibles pour gérer l'envoi vers nos entrepôts.
- L'objectif est de garantir un processus adéquat, clair et conforme à la norme européenne d'évaluation des produits potentiellement défectueux.
La procédure d'envoi spécifique peut varier en fonction des circonstances du cas.
4.3. Examen technique sur place
Une fois reçu, l'article est évalué par un examen technique complet, réalisé par du personnel qualifié.
L'analyse peut inclure :
- inspection visuelle détaillée,
- examen de l'état général du produit,
- vérification des matériaux et des zones spécifiques.
4.4. Rapport technique
Après l'évaluation :
- un rapport technique écrit est émis,
- est signé et daté,
- détaille les observations effectuées,
- et indique s'il existe ou non un défaut couvert par la garantie légale.
5. Résultat de l'examen technique et coûts applicables
5.1. Si un défaut de fabrication est confirmé
Lorsque le rapport technique confirme un défaut de fabrication :
- Brands Democracy applique la solution correspondante (réparation, remplacement ou remboursement),
- et assume tous les coûts raisonnables associés au processus, y compris les frais logistiques.
5.2. Si un défaut de fabrication n'est pas confirmé
Lorsque le rapport conclut que le produit ne présente pas de défaut de fabrication :
- la garantie légale n'est pas applicable,
- le client peut récupérer l'article, en s'acquittant des frais logistiques de réexpédition à son adresse.
Si le client décide de ne pas récupérer le produit, les options disponibles lui seront communiquées.
6. Délais de l'examen technique
L'examen technique est réalisé dans un délai raisonnable. À titre de référence générale, Brands Democracy s'efforce d'émettre le rapport technique dans un délai d'environ 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit, sauf circonstances exceptionnelles (jours fériés, périodes d'activité intense comme le Black Friday, Noël, entre autres et/ou incidents logistiques).
En cas de prévision d'un délai plus long, le client en sera informé durant le processus.
7. Transparence et contact
Notre objectif est que le processus de garantie soit clair, professionnel et facile à suivre.
Pour initier une évaluation ou consulter l'état d'un dossier déjà ouvert, le client peut contacter via les canaux indiqués dans la section Contact de notre site web.
Pour les retours non liés à d'éventuels défauts (échanges de taille, rétractation ou retours commerciaux), les conditions de la Politique de Retours s'appliquent, indépendamment de cette procédure.
8. Cadre de garantie légale dans l'Union Européenne
La procédure décrite suit la norme d'évaluation des produits potentiellement défectueux reconnue dans l'Union Européenne et appliquée par les commerces réalisant des ventes sur le territoire communautaire.
9. Objectif de cette politique
Cette politique a pour objectif de décrire de manière claire et professionnelle la procédure suivie par Brands Democracy pour l'évaluation des éventuels défauts de fabrication, assurant une révision objective et la bonne application de la garantie lorsque cela est approprié.
De même, elle établit comment ce processus s'intègre dans le reste du cadre opérationnel de l'entreprise, incluant :
- la Politique de Retours,
- les informations sur les Expéditions et la Logistique,
- et les Termes et Conditions.
Chaque document aborde une partie différente du processus d'achat et de service après-vente de manière complémentaire, évitant les chevauchements inutiles.
La procédure décrite vise à garantir un traitement juste et équilibré pour chaque cas, offrant transparence et sécurité tant pour le client que pour l'entreprise.
